réglement intérieur CHS CT 2015

  Règlement intérieur du

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la commune et du CCAS de Villeneuve d'Ascq

Adopté en séance du 21 avril 2015

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Le Président suppléant: Monsieur Pascal MOYSON

Les organisations syndicales désignées : UNSA    Annexes : Représentants de la collectivité et du personnel au CHSCT Fiche d’analyse des accidents de travail & de maladies professionnelles (EG-SECU-003).

CFDT

FO

CGT

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 : Objet du règlement ................................................................................................ 2

I) Composition 2

Article 2 : Nombre et répartition des membres du comité .................................................... 2

Article 2.1 : Remplacement d’un représentant de la collectivité .............................................. 2

Article 2.2 : Remplacement d’un représentant du personnel ................................................... 3

II) Présidence Article 3 .................................................................................................................. 3

III) Secrétariat 3

Article 4 : Désignation du secrétaire du CHSCT ...................................................................... 3

Article 5 : Secrétariat administratif ........................................................................................ 4

IV) Convocation des membres 4

Article 6 : Réunions plénières ................................................................................................. 4

Article 7 : Modalités de convocation ...................................................................................... 4

Article 8 : Expert(s) et personne(s) qualifiée(s) ...................................................................... 5

Article 9 : Information du médecin de prévention et de l’ACFI .............................................. 5

V) Déroulement des réunions 5

Article 10 Ordre du jour.......................................................................................................... 5

Article 11 : Quorum .................................................................................................................. 6

Article 12 : Ouverture de séance .............................................................................................. 6

Article 13 : Questions à l’ordre du jour ................................................................................... 6

Article 14 : Recueil de l’avis des membres du CHSCT ............................................................... 7

Article 15 : Exercice des fonctions des membres du CHSCT ..................................................... 7

Article 16 : Suspension et clôture de la séance ........................................................................ 7

VI) Procès-verbal 8

Article 17 : Etablissement du procès-verbal ............................................................................. 8

Article 18 : Communication des avis ........................................................................................ 8

VI) Délégations du CHSCT 8

Article 19 : Accès aux locaux .................................................................................................... 8

Article 20 : La délégation pour effectuer les visites des locaux et des services ....................... 8

Article 21 : La délégation des enquêtes suite à un accident ou une maladie professionnelle . 9

VII) Modification du présent règlement 10

Article 22 : Conditions .............................................................................................................. 10 Règlement intérieur du CHSCT 2

 

Préambule:

Le règlement intérieur du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) reflète la volonté de tous d’ancrer le paritarisme dans la réalité quotidienne du fonctionnement de l’instance.

Le CHSCT ne se substitue pas aux organisations syndicales. C’est un lieu de débat où l’on émet des avis.

Article 1 – Objet du règlement

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de travail du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la collectivité et du centre communal d’action sociale.

I) Composition

 

Article 2 – Nombre et répartition des membres du comité

Le CHSCT comporte 16 membres titulaires, qui représentent pour moitié les collectivités (la Commune et le C.C.A.S.) et pour moitié le personnel de la collectivité et du CCAS. Chaque titulaire a un suppléant (cf. délibération n° VA_DEL2014_183 du 24 septembre 2014 en annexe) dont :

 8 représentants des collectivités, commune et CCAS, désignés par le Maire parmi les membres de l’organe délibérant et 8 membres suppléants élus pour une durée de mandat de 6 ans ;

 8 représentants du personnel désignés suite aux élections des représentants du personnel le 4 décembre 2014 et 8 membres suppléants élus pour une durée de mandat de 4 ans.

 

Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive assiste de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.

Article 2.1 – Remplacement d’un représentant de la collectivité

 En cas de vacance d’un siège (titulaire ou suppléant) un nouveau représentant est désigné pour la durée du mandat en cours.

 Les représentants de la collectivité choisis parmi les agents sont remplacés lorsqu’ils cessent leurs fonctions par suite d’une démission, d’une mise en congé de longue durée ou de longue maladie, de mise en disponibilité, ou de toute autre cause que l’avancement ou lorsqu’ils n’exercent plus dans le ressort territorial du CHSCT.

Règlement intérieur du CHSCT 3

 

Article 2.2 – Remplacement d’un représentant du personnel

Le mandat du représentant du personnel prend fin lorsqu’il :

 démissionne de son mandat ou ne remplit plus les conditions fixées pour être électeur au Comité technique (art. 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985) ;

 ne remplit plus les conditions pour être éligible1 au Comité technique ; (art. 11 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985) ;

 est placé en congé de longue maladie, congé de longue durée, de grave maladie ou est atteint d’une affection de longue durée ;

 a été frappé d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu’il n’ait été amnistié ou qu’il n’ait été relevé de sa peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

1 Sont éligibles aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.

II) Présidence

 

Article 3 – Le Maire préside le comité.

Il a désigné par arrêté Monsieur Pascal MOYSON pour le représenter en cas d’indisponibilité de sa part.

III) Secrétariat

 

Article 4 – Désignation du secrétaire du CHSCT

Le secrétaire du CHSCT est désigné par les représentants du personnel (commune ou CCAS), pour assurer les missions qui lui incombent.

Le secrétaire du comité contribue au bon fonctionnement de l’instance. Il est l’interlocuteur de l’autorité territoriale et effectue une veille entre les réunions du comité. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l’autorité territoriale, il aide à la collecte d’informations et à leur transmission.

Le secrétaire du CHSCT est désigné, parmi les représentants du personnel, par un vote à bulletin secret, lors du premier CHSCT de chaque année calendaire.

Un secrétaire adjoint est également désigné, parmi les représentants du personnel, lors du même vote. Son rôle sera de suppléer le secrétaire du CHSCT en cas d’absence.

Leur mandat court depuis leur désignation lors du premier CHSCT de l’année, jusqu’au premier CHSCT de l’année suivante. Règlement intérieur du CHSCT 4

 

Le secrétaire du CHSCT sera également remplacé, suivant les mêmes modalités de désignation que précédemment, dans le cas où son mandat de représentant du personnel aurait pris fin. (cf. art. 2.2)

Article 5 – Secrétariat administratif

Les tâches matérielles (logistiques : réservation d’une salle, édition des documents, etc.) nécessaires au déroulement des séances sont assurées par les fonctionnaires de la DRH (service Santé, Hygiène & Sécurité).

IV) Convocation des membres

 

Article 6 – Réunions plénières

Le CHSCT tient au moins trois réunions par an sur convocation du président :

 soit à l’initiative de ce dernier ;

 soit à la demande écrite de trois des représentants titulaires du personnel ;

 soit sur demande du comité technique.

 

Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président précise la ou les question(s) à inscrire à l’ordre du jour.

Dans le cas où la demande émane des représentants titulaires du personnel, le président convoque le comité dans un délai maximum d’un mois.

Le président du CHSCT établit annuellement, en lien avec le secrétaire du CHSCT, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l’instance.

Un calendrier prévisionnel annuel peut également être établi pour programmer les visites de sites et de services prévues à l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Par application du décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, si le comité n’a pas été réuni sur une période d’au moins neuf mois, l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) peut être saisi par les représentants titulaires dans les conditions prévues à l’alinéa premier.

Sur demande de l’ACFI, l’autorité territoriale convoque, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette demande, une réunion qui doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’impossibilité de tenir une telle réunion doit être justifiée et les motifs en sont communiqués aux membres du CHSCT.

En l’absence de réponse de l’autorité territoriale ou lorsqu’il estime que le refus est insuffisamment motivé, l’agent chargé des fonctions d’inspection saisit l’inspecteur du travail.

Article 7 – Modalités de convocation

Le président convoque les représentants au comité uniquement par la messagerie électronique interne. Les convocations leur sont adressées vingt jours francs au moins avant Règlement intérieur du CHSCT 5

 

la date de réunion. Elles comportent l’indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la réunion.

Tout membre titulaire du comité, qui ne peut se rendre à la convocation, en informe immédiatement le président.

Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l’un, l’autre. Les représentants du personnel suppléants peuvent suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale.

Seuls les membres titulaires du CHSCT ou les suppléants siégeant pour un titulaire empêché auront voix délibérative.

Article 8 – Expert(s) et personne(s) qualifiée(s)

Le Président du CHSCT peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande de représentants désignés par les organisations syndicales, quarante-huit heures au moins avant l’ouverture de la séance, afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l’urgence.

Le comité peut également faire appel à titre consultatif, dans les mêmes conditions que celles prévues précédemment, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée.

Les experts et les personnes qualifiées n’ont pas voix délibérative et n’assistent pas aux votes. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relatifs aux questions de l’ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.

Article 9 – Information du médecin de prévention et de l’ACFI

Le président informe le conseiller de prévention, à défaut l’assistant ou les assistants de prévention, le médecin de prévention, ainsi que l’ACFI des réunions du comité, de l’ordre du jour, et leur transmet l’ensemble des éléments adressés aux représentants du personnel.

V) Déroulement des réunions

 

Article 10 – Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation du secrétaire du CHSCT.

Ce dernier peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour après consultation des autres représentants du personnel.

Il est adressé aux membres du CHSCT par la messagerie électronique interne, accompagné des pièces et documents dématérialisés. Un exemplaire manuscrit est adressé à chaque organisation syndicale par le courrier interne.

L’ordre du jour est complété par toute question de la compétence du comité dont l’examen est demandé par écrit au président. Cette demande doit émaner d’au moins trois représentants du personnel, huit jours avant la tenue de la réunion.

La demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour, datée et signée, doit s’accompagner d’un rapport la résumant. Règlement intérieur du CHSCT 6

 

Exceptionnellement, les questions urgentes pourront être inscrites à l’ouverture de la séance, si la majorité des membres ayant voix délibérative le décide et l’accepte. À défaut, elles figureront à l’ordre du jour de la prochaine séance. Elles doivent faire l’objet de rapports les résumant.

Au cas où l’ordre du jour prévu n’est pas épuisé, le comité se réunit à nouveau dans un délai de 15 jours.

Article 11 – Quorum

À l’ouverture de la réunion :

1. La moitié au moins des représentants du personnel ayant voix délibérative doit être présente.

2. La moitié au moins des représentants de la collectivité ayant voix délibérative doit être présente (cf. délibération n° VA_DEL2014_184 du 24 septembre 2014 annexée), en application du titre III de l’article 33-1 de la loi du 26 janvier 19842.

 

2 -Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales. L'avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

Lorsque le quorum n’est pas atteint dans l’un ou l’autre des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.

La présence des membres du comité est attestée par un émargement sur une feuille de présence insérée au répertoire des procès-verbaux.

Article 12 – Ouverture de séance

Après avoir vérifié que les conditions de quorum sont remplies, le président ouvre la séance.

Les séances du CHSCT ne sont pas publiques et durant celles-ci, l’usage du téléphone mobile ou de tout autre appareil de communication est prohibé.

Il rappelle les questions inscrites à l’ordre du jour. Si la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibératives le demande par un vote à mains levées, les questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé par l’ordre du jour.

Article 13 – Questions à l’ordre du jour

Toute question inscrite à l’ordre du jour est débattue par les membres présents du comité ayant voix délibérative.

Les documents utiles à l’information du comité autres que ceux transmis avec la convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d’au moins un des membres du comité ayant voix délibérative. Règlement intérieur du CHSCT 7

 

Article 14 – Recueil de l’avis des membres du CHSCT

Par application de la délibération mentionnée à l’article 12 (VA_DEL2014_184) qui prévoit le recueil par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’avis des représentants de la collectivité, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :

 d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité et,

 d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel.

 

Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix dans un collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné.

Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu’il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l’administration ou émanant d’un ou de plusieurs représentant du personnel ayant voix délibérative.

Avant de procéder à un vote, chaque membre présent ayant voix délibérative doit être invité à prendre la parole.

Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n’est admis.

Article 15 – Exercice des fonctions des membres du CHSCT

Toute facilité doit être donnée aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation.

La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux représentants du personnel d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.3

3 Article 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1984

Toute pièce ou tout document doit être donné aux membres du comité lorsqu'ils l’estiment nécessaire à l'exercice de leur mandat. Aucune fin de non recevoir ne peut être opposée aux membres du CHSCT sur leur demande de documents.

Les membres du CHSCT, les experts, ainsi que toute personne appelée devant le comité, sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle, en raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre des comités ou d’experts auprès de ces comités.

Article 16 – Suspension et clôture de la séance

Le président peut décider une suspension de séance. Les représentants du personnel peuvent solliciter une suspension de séance auprès du Président.

Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l’ordre du jour. Règlement intérieur du CHSCT 8

 

 

VI) Procès-verbal

 

Article 17 – Etablissement du procès-verbal

Le secrétaire administratif du comité (les fonctionnaires de la DRH et le prestataire désigné par la collectivité), assisté par le secrétaire du CHSCT établissent le procès-verbal de la réunion. Les séances du comité font l’objet d’un enregistrement audio.

Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour qui aurait fait l’objet d’un vote, ce Procès-Verbal indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité et celui des représentants de l’autorité territoriale dans les conditions de l’article 11 et à l’exclusion de toute indication nominative.

Le procès-verbal de la réunion du CHSCT est signé par le président et contresigné par le secrétaire du CHSCT. Une copie est adressée à chacun des membres du comité dans un délai d’un mois à compter de la date de la séance par messagerie électronique interne.

Le Président du CHSCT, dans un délai de deux mois, informe les membres du CHSCT, par une communication écrite, des suites données aux avis émis.

Lors de la réunion suivante, le comité soumet à l’examen le procès-verbal de la séance précédente.

Article 18 – Communication des avis

Les avis émis par le CHSCT sont portés à la connaissance des services et des agents en fonction au sein de la collectivité et du CCAS, publiés sur Intr@muros et affichés dans les lieux prévus à cet effet.

VII) Les délégations du CHSCT

 

Article 19 – Accès aux locaux

Les membres du comité bénéficient d’un droit d’accès aux locaux de la ville et du CCAS dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Article 20 – La délégation pour effectuer les visites des locaux et des services

Pour mener à bien ses missions, le CHSCT constitue une délégation dont il fixe l’étendue et la composition (art. 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié). La délégation est composée comme suit :

 Obligatoirement :

 d’au moins un représentant de la collectivité ;

 d’au moins un représentant du personnel4 ;

 et peuvent se faire assister :

 de l’ACFI conformément à l’art. 5 du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

 du médecin du service de médecine professionnelle et préventive ;

 de l’assistant ou du conseiller de prévention.

 

4 Article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par décret n° 2012-170 du 3 février 2012 Règlement intérieur du CHSCT 9

 

Il ne saurait y avoir plus de représentants de la collectivité que de représentants du personnel.

Chaque mission accomplie par la délégation donne lieu à un rapport présenté au CHSCT.

Une commission de suivi avec les services techniques est instituée par l’administration. Les membres de la délégation sont invités à y participer.

Article 21 – La délégation des enquêtes suite à un accident ou une maladie professionnelle

Le comité peut procéder à une enquête à l’occasion de chaque accident de service, de travail ou de chaque maladie professionnelle.

Chaque enquête est conduite par une délégation constituée d’un représentant de la collectivité et d’un représentant du personnel.5

5 Article 41 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié

Elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive, de l’agent chargé d’une fonction d’inspection (ACFI) et d’un assistant et/ou du conseiller de prévention.5

Ces enquêtes ont lieu obligatoirement :

 en cas d’accident de service ou de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées ;

 en cas d’accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires ;

 en cas de fait de violence physique ou morale, sur le lieu de travail ou dans l’exercice des fonctions, qu’il mette en cause des fonctionnaires entre eux ou un ou plusieurs usagers et un ou plusieurs fonctionnaires.

 

En dehors de ces cas obligatoires, la réalisation d’une enquête est décidée par le CHSCT qui délibère à cet effet.

La délégation réalise un rapport d’enquête qui comporte, à minima, les indications suivantes :

 la description du fait générateur de l’enquête ;

 l’analyse des causes de l’accident, de la situation de risque grave, … ;

 les mesures de prévention préconisées et les suites données ;

 le nom et la qualité des personnes ayant réalisé l’enquête.

 

Un tel document vierge est annexé au présent règlement.

Le CHSCT est informé des conclusions de l’enquête, le rapport lui étant immédiatement communiqué. L’autorité territoriale s’assure que l’ensemble des acteurs opérationnels, dont le(s) médecin(s) de médecine professionnelle et préventive, les assistants ou conseillers de prévention, les ACFI, aient communication de ce rapport s’ils n’ont pas participé à la délégation ayant réalisé l’enquête. Règlement intérieur du CHSCT 10

 

 

VIII) Modification du présent règlement

 

Article 22 – La modification du présent règlement pourra être demandée à la majorité absolue des membres titulaires du CHSCT ce qui fera l’objet d’un CHSCT spécifique.